Note méthodologique et cadre juridique applicable
1.1 Contexte
L’Agence Cactus, agence de communication basée à Nouméa, développe une plateforme web destinée à mettre en relation des « Talents »
(comédiens, danseurs, hôtes et hôtesses, mannequins mains/pieds/mode, sportifs, voix, et autres profils artistiques) avec des « Professionnels »
(agences de communication, annonceurs, organisateurs d’événements) recherchant ces prestations dans le cadre de tournages, séances photo, événements ou actions promotionnelles.
Le présent dossier formalise la mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par cette plateforme
au regard du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »).
1.2 Cadre juridique applicable
La Nouvelle-Calédonie étant une collectivité d’outre-mer française, la Loi Informatique et Libertés y est applicable de plein droit, et la CNIL est l’autorité de contrôle compétente. Le RGPD s’applique en outre dès lors que :
– la plateforme est accessible depuis le territoire de l’Union européenne ;
– Cactus est susceptible de traiter des données de personnes situées dans l’UE (talents ou professionnels).
En conséquence, l’ensemble du dossier est rédigé en référence au RGPD, lequel offre le niveau de protection le plus élevé.
1.3 Choix structurants validés
| Sujet | Choix retenu |
| Hébergement | Hélium NC (Nouvelle-Calédonie) — pas de transfert hors UE |
| Critères de recherche talents | Critères physiques objectifs (carnation, type/couleur cheveux, yeux, morphologie, taille, signes distinctifs) |
| Mineurs | Acceptés mineurs, avec autorisation parentale obligatoire |
| Durée d’inscription | 3 ans minimum à compter de la dernière activité, retrait possible à tout moment sur demande |
| Accès au catalogue | Réservé aux professionnels validés (KBIS/RIDET vérifié), accès par identifiant et mot de passe |
| Architecture | Hybride — inscription par email, catalogue en base de données interrogeable, sélection par panier déclenchant un email |
1.4 Statut de Cactus au regard du RGPD
Cactus agit en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Cactus détermine seul les finalités et les moyens du traitement.
Hélium, en tant que développeur et hébergeur du site, intervient en qualité de SOUS-TRAITANT au sens de l’article 28 RGPD, ce qui implique la conclusion d’un contrat de sous-traitance spécifique (Section 10 du présent dossier).
1.5 Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)
La désignation d’un DPO n’est pas obligatoire dans le cas d’espèce.
2. Registre des traitements (art. 30 RGPD)
Le registre des traitements est obligatoire (art. 30 RGPD). Il doit être tenu à jour et présenté à la CNIL en cas de contrôle.
Traitement n°1 — Gestion des inscriptions et du catalogue des Talents
| Finalité principale | Constitution et gestion d’un catalogue de talents disponibles pour des prestations artistiques, de mannequinat, d’animation et de représentation, à destination de clients professionnels |
| Base légale | Exécution d’un contrat — contrat de prestation conclu avec le talent. Pour les photos publiées : consentement explicite). Pour les mineurs : consentement parental. |
| Catégories de données | Identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), contact (email, téléphone), données physiques (taille, carnation, cheveux, yeux, morphologie, signes distinctifs), photos (identité d’inscription + 3 photos pro : portrait, face, en pied), domaines d’activité demandés |
| Catégories de personnes | Personnes physiques majeures et mineures résidant en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs, candidates à des prestations de talent |
| Destinataires | Internes : personnel Cactus habilité sur cette activité (direction, chargés de production, sales en lien avec l’activité).Externes : professionnels validés consultant le catalogue, photographe partenaire |
| Transferts hors UE | Aucun. Hébergement Hélium (territoire français) |
| Durée de conservation | Catalogue actif : 3 ans à compter de la dernière activité. Archivage : 5 ans supplémentaires en archive intermédiaire pour les talents ayant effectué une prestation. Suppression à l’issue. |
| Mesures de sécurité | Chiffrement, contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes |
Traitement n°2 — Gestion des comptes Professionnels
| Finalité principale | Vérification de la qualité professionnelle des clients potentiels et gestion des accès au catalogue |
| Base légale | Exécution de mesures précontractuelles et exécution du contrat. |
| Catégories de données | Identité du contact (nom, prénom, fonction), coordonnées professionnelles (email, téléphone), données société (raison sociale, secteur d’activité, type de prestations recherchées, KBIS ou RIDET) |
| Catégories de personnes | Représentants de personnes morales (sociétés, associations, institutions) souhaitant accéder au catalogue |
| Destinataires | Internes : personnel Cactus habilité |
| Durée de conservation | Compte actif : pendant toute la durée de la relation. Compte inactif : suppression après 3 ans d’inactivité. KBIS/RIDET : suppression dès validation du compte (conservation uniquement de la mention « pièce vérifiée le… ») |
Traitement n°3 — Gestion des demandes de prestation
| Finalité | Traitement des demandes de mise en relation et établissement de devis |
| Base légale | Mesures précontractuelles à la demande du professionnel. |
| Données traitées | Identifiant du professionnel demandeur, identifiants des talents sélectionnés, description de la campagne ou du projet, date souhaitée |
| Durée de conservation | 5 ans à compter de la fin de la prestation. |
Traitement n°4 — Communication par newsletter (Talents et Professionnels)
| Finalité | Envoi d’opportunités, actualités et informations relatives à la plateforme. |
| Base légale | Consentement – case à cocher distincte et opt-in |
| Données traitées | Email, prénom |
| Durée de conservation | Jusqu’au retrait du consentement (lien de désinscription dans chaque envoi) |
Traitement n°5 — Gestion des droits des personnes concernées
| Finalité | Traitement des demandes d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation |
| Base légale | Obligation légale. |
| Durée de conservation | 5 ans à compter du traitement de la demande. |
3. Analyse d’impact allégée (AIPD)
Une AIPD complète n’est pas strictement obligatoire dans le cas d’espèce car le traitement ne figure pas dans la liste des traitements pour lesquels la CNIL impose une AIPD (pas de données sensibles au sens de l’article 9 RGPD).
3.1 Description du traitement
Voir Section 2 – Gestion des inscriptions et du catalogue Talents.
Politique de protection des données personnelles
Qui sommes-nous ?
Le présent site MODELS.nc est édité par l’Agence Cactus, dont le siège social est situé 16, Rue Bichat, Nouméa – immatriculée au RIDET sous le numéro 753.913.001
Contact pour toute question relative à vos données personnelles : [contact@models.nc]
Quelles données collectons-nous, et pourquoi ?
Si vous êtes un Talent qui s’inscrit : nous collectons votre identité (nom, prénom, sexe, date de naissance), vos coordonnées (email, téléphone),
éventuellement vos caractéristiques physiques (taille, type et couleur de cheveux, couleur des yeux, carnation, morphologie, signes distinctifs visibles)
et des photos (une photo d’identité à l’inscription, puis trois photos professionnelles : portrait, face, en pied). Ces données sont collectées pour vous proposer comme prestataire à nos clients professionnels.
Si vous êtes un Professionnel qui s’inscrit : nous collectons votre identité (nom, prénom, fonction), vos coordonnées professionnelles, et les informations de votre société (raison sociale, secteur d’activité, KBIS ou RIDET).
Ces données nous permettent de vérifier votre qualité professionnelle avant de vous donner accès au catalogue.
Si vous consultez notre newsletter : nous traitons votre email et votre nom, avec votre consentement.
Sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?
- Exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD) — pour la gestion de votre inscription et des prestations.
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) — pour la publication de vos photos sur la Plateforme et pour la newsletter.
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — pour la conservation des justificatifs comptables et fiscaux.
- Consentement parental — pour les talents mineurs.
Qui peut consulter vos données ?
Vos données sont uniquement accessibles :
- au personnel de MODELS habilité sur cette activité (direction, production, commercial) ;
- aux professionnels validés (KBIS/RIDET vérifié) ayant un accès personnel au catalogue ;
- au photographe partenaire (uniquement pour réaliser votre séance photo) ;
- à Hélium, notre sous-traitant technique, qui héberge la Plateforme en Nouvelle-Calédonie.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne ni vendue à des tiers.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
- Talent inscrit : 3 ans à compter de votre dernière activité, puis 5 ans en archivage intermédiaire si vous avez effectué une prestation.
- Professionnel inscrit : durée de la relation, puis 3 ans après inactivité.
- KBIS / RIDET : supprimé dès validation du compte.
- Newsletter : jusqu’à votre désinscription.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès — obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes.
- Droit à l’effacement — demander la suppression de votre fiche du catalogue. Attention : cette suppression n’a pas d’effet rétroactif sur les campagnes déjà diffusées dans lesquelles vous figurez.
- Droit d’opposition — vous opposer à un traitement.
- Droit à la limitation — suspendre temporairement un traitement.
- Droit à la portabilité — récupérer vos données dans un format réutilisable.
- Droit de retirer votre consentementà tout moment.
Comment exercer vos droits ? Adressez votre demande par email à contact@models.nc. Nous vous répondrons sous un mois maximum.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : hébergement sécurisé en Nouvelle-Calédonie, chiffrement, contrôle des accès, authentification forte, formation du personnel, journalisation des consultations.
Cookies
La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (cookie de session pour maintenir votre connexion). Aucun cookie de mesure d’audience ni cookie publicitaire n’est déposé.
Aucun consentement préalable n’est donc requis.